Conformément à la réglementation applicable, vous trouverez ci-dessous les informations relatives au référencement, déréférencement et classement des pet sitters sur notre plateforme, la qualité des personnes autorisées à s’inscrire en tant que pet sitter, le descriptif du service de la mise en relation, les modalités de paiement et le mode de gestion, les assurances et garanties proposées par la plateforme, les modalités de règlement des litiges et le rôle de l’opérateur de la plateforme dans ce règlement.
1. Référencement des pet sitters
Toute personne physique ayant un compte pet sitter actif et disponible sur la plateforme Animaute verra apparaître son profil dans les résultats de recherche. Un compte pet sitter est considéré comme disponible dès lors que son calendrier ne fait pas apparaître d’indisponibilité en accord avec les dates de garde renseignées par le client sur sa demande de garde.
Un compte pet sitter est considéré comme actif dès lors qu’il respecte les conditions de référencement suivantes :
- (i) Vous êtes une personne physique majeure
- (ii) Vous n’agissez pas à titre professionnel
- (iii) Vous êtes et demeurez le seul propriétaire du compte pet sitter, objet de l’annonce de garde d’animaux
- (iv) Vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à garder des animaux
- (v) Dans le cas d’une garde à votre domicile, vous vous engagez à ne pas garder plus de 4 animaux simultanément
- (vi) Vous êtes titulaire d’une assurance responsabilité civile
- (vii) Dans le cas d’une garde à votre domicile, votre logement est adapté pour accueillir des animaux de façon sécurisée
- (viii) Dans le cas d’une garde à votre domicile, l’espace dédié pour l’accueil des animaux est strictement supérieur à 15m2
- (ix) Vous acceptez les gardes en fonction de vos disponibilités et de votre calendrier
2. Déréférencement des pet sitters
Nous sommes susceptibles de déréférencer ou de bloquer votre compte pet sitter dans le cas où vous ne respecteriez pas nos conditions de référencement et en particulier, en votre qualité de pet sitter, dès lors que vous ne respectez pas l’un des engagements suivants :
- (i) Respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la garde d’animaux, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment de la garde
- (ii) Accepter uniquement des gardes pour lesquelles vous êtes disponibles. Toute annulation de votre part, pourra être jugée comme abusive par notre plateforme et entraîner la suspension de votre compte pour une durée indéterminée
- (iii) Effectuer la garde telle que décrit dans l’annonce de garde (notamment en ce qui concerne les dates de début et de fin de garde) et respecter les horaires et lieux convenus avec les clients (notamment lieux de rendez-vous et de dépose)
- (iv) Ne pas faire de prestation de garde en direct avec le client dès lors que la première mise en relation a été effectuée par le biais de notre plateforme
- (v) En cas d’empêchement ou de changement de date de garde, en informer sans délais le client et notre plateforme
- (vi) Ne pas faire réaliser la prestation de garde par une personne autre que celle propriétaire du compte pet sitter (sauf accord écrit du client)
- (vii) Vous assurer d’être joignable par téléphone par les clients, au numéro enregistré sur votre profil
- (viii) Ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la plateforme
- (ix) Avoir un comportement convenable et responsable, lors des échanges avec les clients sur la plateforme ou pendant la garde, et avec la plateforme également
- (x) Se reconnecter au moins une fois tous les 3 mois ou répondre au moins une fois aux 15 dernières demandes de garde reçues
3. Classement des pet sitters
Seuls les pet sitters ayant un statut actif et disponible sont proposés dans les résultats de recherche. Un pet sitter est considéré comme disponible dès lors que son calendrier n’affiche pas d’indisponibilité en accord avec les dates de garde renseignées par le client sur sa demande de garde.
Par défaut, les pet sitters sont classés par pertinence sur la plateforme. On entend par "pertinence" le pet sitter ayant le meilleur score en fonction de plusieurs critères avec un coefficient d'importance associé et selon le calcul suivant :
(score Distance + (score Taux de réponse × 1,5) + (score Statut × 0,5) + (score Photo × 0,5)) / 3,5
Distance
Il s'agit de la distance exprimé en kilomètres entre le code postal de recherche du client et la loclisation du pet sitter.
10 points de base :
- -1 point tous les 2,5km (Province)
- -1 point tous les 0,50km (Paris, Lyon, Marseille)
Taux de réponse
Il s'agit d'un taux de réponse exprimé en pourcentage par rapport au nombre total de demande auquel le pet sitter a répondu. On entend par "a répondu", un pet sitter qui a accepté ou refusé une demande de garde. Toute absence de réponse à une demande de garde viendra pénaliser le taux de réponse du pet sitter.
9 points de base (taux de réponse à 80%) :
- 0-10% = 1 point
- > 10-20% = 2 points
- > 20-30% = 3 points
- > 30-40% = 4 points
- > 40-50% = 5 points
- > 50-60% = 6 points
- > 60-70% = 7 points
- > 70-80% = 8 points
- > 80-90% = 9 points
- > 90% = 10 points
Statut
- Premium = 10 points
- Non premium = 0 point
Photos & Vidéos
Ce critère permet de valoriser les pet sitters ayant des photos et/ou vidéos sur leur profil par rapport à ceux qui n'ont pas de photos.
- Si photo = 10 points
- Si vidéo = 10 points
- Si aucune photo ou vidéo = 0 point
4. Qualité des personnes autorisées à s'inscrire en tant que pet sitter
Les personnes autorisées à s’inscrire en tant que pet sitter sur notre plateforme sont uniquement les personnes physiques majeures ayant créé un compte actif sur la plateforme à titre non-professionnel. Un compte est considéré comme actif dès lors qu’il respecte les modalités de référencement énoncées ci-dessus.
5. Descriptif du service ce mise en relation
5.1 Nature et objet du service de mise en relation
Notre plateforme de garde permet de mettre en relation des clients ayant un besoin de garde avec des pet sitters proposant leur service pour garder les animaux sous différentes formes :
- Garde chez le pet sitter
- Visites et promenades (chez le client)
Pour que la mise en relation avec un pet sitter puisse se faire, le client doit effectuer une réservation directement sur la plateforme matérialisée par le paiement des frais de mise en relation de la plateforme.
5.2 Prix du service de mise en relation
Les prix des services proposés via notre site sont ceux diffusés au jour de la passation de la réservation. Ils sont exprimés en Euros TTC. Dans le cadre des réservations de garde, nous demandons, en contrepartie de l’utilisation de la plateforme, des frais de mise en relation calculés en fonction du nombre et du type d’animal à faire garder, de la durée de la garde, de la prestation souhaitée et des options facultatives. Les modalités de calcul des frais de mise en relation en vigueur sont les suivants (plafonné à 249€ TTC) :
5.2.1 Frais de service TTC
CHIEN
Garde chez le pet sitter (par jour)
- 1 jour : 38€
- 2 jours : 23€
- 3 jours : 18€
- 4 jours : 14,50€
- 5 jours : 13,50€
- 6 à 7 jours : 12,50€
- 8 à 10 jours : 11,50€
- 11 à 12 jours : 10,50€
- 13 jours et + : 9,50€
Visites et promenades (par visite)
- 1 jour : 38€
- 2 jours : 23€
- 3 jours : 17€
- 4 jours : 13,50€
- 5 jours : 12,50€
- 6 à 7 jours : 11,50€
- 8 à 15 jours :10€
- 16 jours et + : 8,50€
CHAT, PERROQUET
Garde chez le pet sitter (par jour)
- 1 jour : 38€
- 2 jours : 21,50€
- 3 jours : 15€
- 4 jours : 12€
- 5 jours : 11€
- 6 à 7 jours : 9,50€
- 8 à 16 jours : 8,50€
- 17 à 26 jours :7,50€
- 27 jours et +: 7€
Visites et promenades (par visite)
- 1 jour : 26€
- 2 jours : 20€
- 3 jours : 13,50€
- 4 à 6 jours : 11,50€
- 7 jours : 10,50€
- 8 à 10 jours : 10€
- 11 à 15 jours : 9€
- 16 à 25 jours : 8€
- 26 à 29 jours: 7€
- 30 jours et + : 6€
FURET, LAPIN
HAUTE, MOYENNE ET BASSE SAISON
Garde chez le pet sitter (par jour)
- 1 à 9 jours : 6€
- 10 jours et + : 4€
Visites et promenades (par visite)
- 1 à 9 jours : 6€
- 10 jours et + : 4€
RONGEUR, CAGE À OISEAUX, AQUARIUM, TORTUE
HAUTE, MOYENNE ET BASSE SAISON
Garde chez le pet sitter (par jour)
- 1 à 9 jours : 5€
- 10 jours et + : 4€
Visites et promenades (par visite)
- 1 à 9 jours : 5€
- 10 jours et + : 4€
Frais de majoration jours fériés (25/12 et 01/01)
- 8€ par jour
5.3 Prix des services additionnels payants
5.3.1 Garanties Animaute
Lors de la réservation, le client peut ajouter à sa garde des options complémentaires et payantes appelées « Garanties Animaute ».
Les garanties Animaute sont au prix de 4€ TTC par jour de garde ou par visite. Le montant minimum des garanties est de 17€ TTC et est plafonné à 35€ TTC.
Les garanties Animaute se composent de deux éléments : Garantie annulation et Garantie santé. Le détail et contenu des garanties sont accessibles ici.
5.3.2 Cartes de réduction
Depuis son espace personnel, le client peut à tout moment souscrire à une carte de réduction lui permettant de bénéficier de réduction sur toutes ses réservations pendant 1 an.
Animaute propose 3 cartes de réduction valables pendant 1 an à partir de la date d’achat :
- CARTE ILOA (-20%) : 19€
- CARTE ULINE (-50%) : 69€
- CARTE ISIS (-100%) : 219€
Les réductions liées à la carte de réduction s’appliquent uniquement aux frais de mise en relation :
- Frais de service
- Frais de dossier
5.3.3 Abonnement premium
Les pet sitters ont possibilité de souscrire à tout moment à l'abonnement premium depuis leur espace personnel. L’abonnement premium est valable dès la date d’achat et coûte:
- 18€ TTC pour une durée de 3 mois
- 27€ TTC pour une durée de 6 mois
- 36€ TTC pour une durée de 1an.
L’abonnement premium permet de bénéficier de plusieurs avantages :
- Mise en avant dans les résultats de recherche via un badge « premium » sur le profil
- Réponses illimitées aux demandes de gardes (Si une demande a déjà 10 acceptations pet sitters, seuls les premiums peuvent accepter la garde)
- Alerte par SMS pour toute nouvelle demande reçue
- Possibilité de demander une participation aux frais plus élevée
L'abonnement n'est pas remboursable, ni sur demande, ni si le compte pet sitter est refusé et/ou désactivé suite à un non-respect des modalités de référencement et de déréférencement des pet sitters.
6. Modalités de paiement et mode de gestion
Dans le cadre d’une réservation sur notre plateforme, et après acceptation manuelle ou automatique de la garde par le pet sitter, Animaute encaisse les frais de mise en relation au moment de la réservation. Tous les règlements de réservation que le client effectue pour les opérations qu’il passe sur notre site doivent être effectués à l’ordre de la SAS ANIMAUTE.
Le client peut régler sur notre site par l’un des modes de paiement suivants :
- Règlement par carte bancaire (en ligne)
- Règlement par Apple Pay
- Règlement en 3 fois sans frais par Scalapay (en ligne)
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception.
Les frais de mise en relation reçus par Animaute sont déposés directement sur le compte de la plateforme grâce au système 3D Secure Mercanet proposé par la BNP Paribas. Les frais restants, appelés « Participations aux frais » sont à régler par le client directement au pet sitter au moment de la garde.
Délais de règlement Le prix de la réservation due à Animaute est payable comptant, en totalité au jour de la réservation.
Pénalités de retard Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard calculées au taux de 5% du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, qui seront acquises automatiquement et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que nous ou le vendeur serions en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Animaute se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler les réservations en cours.
Absence de compensation Sauf accord exprès, préalable et écrit de Animaute, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la réservation et les sommes dues au titre des services que vous commandez sur notre site.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.
À ce titre, le client reconnaît et accepte qu’Animaute ne pourra commencer l'exécution du service de mise en relation (option et carte de réduction incluse) qu'après paiement et abandon du droit de rétractation et dès l'obtention de son consentement pour une exécution immédiate du contrat. Cette option est matérialisée par un bouton « Accepter » dans une modale dédiée précisant l'exécution immédiate de la prestation du service Animaute.
Faute de renoncer au droit de rétractation, le client ne pourra pas avoir accès aux coordonnées du pet sitter réservé avant l'expiration du délai de rétractation. En cas d'exercice dans le délai du droit de rétractation, le client sera remboursé du prix payé.
8. Modalités de réglement des litiges et rôle de l'opérateur de la plateforme
L’annulation d’une réservation par le pet sitter ou le client après confirmation de la réservation est soumise aux stipulations ci-après :
9.1 Refus de garde par le pet sitter ou refus du pet sitter par le client
Si le pet sitter refuse la garde ou le client refuse son pet sitter, les conditions de règlement des litiges sont décrites dans le tableau ci-dessous. Aucun autre dédommagement ne pourra être demandé à Animaute et ce, quelque soient les conditions et les raisons de l'annulation.
Toute demande de remboursement ou d'avoir conforme aux conditions du tableau ci-dessous devra être adressée à Animaute :
- À travers un formulaire de demande de remboursement accessible depuis l’espace personnel du client dans la rubrique « Mes réservations »
- Par mail via le formulaire en cliquant ici
(1) Le client doit informer Animaute de son refus dans les 6 jours à compter de la date de réservation par mail en cliquant ici Toute demande postérieure ne pourra être prise en compte.
(2) On entend par "conditions de garde similaires" un pet sitter situé à moins de 50km du lieu de recherche initial et acceptant le même type de prestation à savoir garde chez le pet sitter, nuitée à domicile ou visites et promenades. Tout autre paramètre n'entre pas en compte dans la notion de "conditions de gardes similaires".
Le délai pour proposer un nouveau pet sitter au client est fixé comme suit :
- Début de garde dans les 48 heures : Animaute peut proposer un pet sitter de remplacement jusqu’à 12 heures avant la garde
- Début de garde entre 7 jours et 48 heures : Animaute peut proposer un pet sitter de remplacement jusqu’à 24 heures avant la garde
- Début de garde supérieure à 7 jours : Animaute peut proposer un pet sitter de remplacement jusqu’à 4 jours avant la garde.
(3) Le client doit informer Animaute de son refus dans les 48 heures qui suivent la proposition d'un autre pet sitter par mail en cliquant ici
Toute demande postérieure ne pourra être prise en compte.
(4) Les motifs suivants ne peuvent en aucun cas justifier le refus du pet sitter par le client : l’âge, le sexe, la religion, l’appartenance ethnique, l’orientation sexuelle du pet sitter. L’habitation du pet sitter, le quartier où il est situé ne peuvent pas non plus être recevables. Enfin, le fait que ce soit la première mission du pet sitter ou qu’il ait d’autres animaux à lui ou en garde ne peuvent pas non plus être recevables sauf demande spécifique indiquée sur le site Animaute lors de la réservation.
Dans le cas d’un refus du pet sitter, et que le client ne souhaite pas poursuivre la recherche d’un petsitter sur Animaute, le client doit en informer Animaute dans les 72 heures suivant le refus du pet sitter et avant le début de la garde en cliquant ici. Toute demande postérieure ne pourra être prise en compte.
Dans tous les autres cas de refus du pet sitter par le client, la demande de remboursement devra être motivée et justifiée par des éléments de preuve. Cette demande devra être transmise au plus tard 72 heures après l’annulation définitive sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège d’Animaute. Toute demande postérieure ne pourra être prise en compte. Dès qu’Animaute est informé par le client de l’annulation définitive de la réservation, l’étude du dossier, le remboursement ou l'avoir éventuels seront réalisés dans les 14 jours.
9.2 Annulation de garde par le client pour toute autre raison
En cas d'annulation de garde par le client, si ce dernier a souscrit la garantie annulation lors de la réservation, ce sont les conditions de cette garantie (accessibles ici) qui s'appliquent.
Si le client n'a pas souscrit la garantie annulation, il ne peut prétendre à aucun remboursement ni avoir sur les frais versés à Animaute lors de la réservation.
9.3 Réclamations
Pour toute réclamation, le client ou le pet sitter devra transmettre une lettre recommandée avec accusé réception à :
ANIMAUTE
06 rue de la forêt – Lieu-dit Le Masgiral
16420 SAULGOND
Et ce, dans les 5 jours ouvrables suivant la connaissance du problème ou du désaccord entrainant cette réclamation. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte en dehors de ce délai et de l’envoi en recommandé.
9.4 Cartes de réduction
9.4.1 Cartes de réduction souscrites sans mise en relation
Si le client souscrit une carte de réduction en dehors de la réservation, et donc sans mise en relation avec un pet sitter, celui-ci peut prétendre à un remboursement dans un délai de 14 jours conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
9.4.2 Cartes de réduction souscrites avec mise en relation
Si le client souscrit une carte de réduction en même temps que la mise en relation, les cartes de réduction ne sont pas remboursables.
Les cartes de réduction sont considérées comme étant attachées à des services pleinement exécutés par Animaute dès lors qu'il y a mise en relation, le droit de rétractation ne peut donc s'appliquer conformément à l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
9.5 Pour tout autre litige
Les présentes modalités sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause, après avoir sollicité auprès d’Animaute, un règlement amiable du litige, recourir à une médiation conventionnelle, auprès d’un médiateur à la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
