Les conditions générales du site Animaute

Article 2 - Définitions

« Notre site » ou « Le Site » : le site ANIMAUTE.

« Nous » : la société ANIMAUTE.

« Vous » ou « Le Client » : toute personne passant commande sur notre site des services qui y sont référencés.

« Le Prestataire » : le pet sitter référencé sur notre site et dont vous avez sollicité et commandé les services au moyen de notre site.

Article 4 - Capacité juridique

Pour utiliser notre site, vous devez impérativement être majeur et en capacité de conclure des contrats.

Article 6 - Commandes

6.1. Comment passer commande

Etape 1 : la commande  Le client recherche, en fonction de ses besoins, un pet sitter qu’il sélectionne. Après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation, le client valide sa commande.

Etape 2 : la prise de contact  Un mail est transmis au pet sitter pour l’informer de la réservation. Les coordonnées du client sont rendues disponibles sur le site pour le pet sitter et réciproquement. Pour une prestation commençant 7 jours ou plus après la réservation, le client s’engage à entrer en contact avec le dogsitter dans les 48 heures qui suivent son paiement.
Pour une prestation commençant moins de 7 jours après la réservation, le client s’engage à rentrer en contact avec le petsitter dans les 12 heures qui suivent son paiement.
Si le petsitter n’est pas joignable dans ses délais, le client s’engage à contacter Animaute dans les 24 heures après ces délais. En cas de non respect par le client des obligations de l’étape 2, entrainant l’impossibilité pour le petsitter de réaliser sa prestation, aucun remboursement des frais de mise en relation payés à Animaute ne pourra être réalisé.

Etape 3 : la rencontre préalable Une rencontre entre les deux parties est vivement conseillée. Le client s’engage à contacter Animaute immédiatement si le client ne peut rencontrer le petsitter rapidement du fait de ce dernier. Il s’engage également à contacter immédiatement Animaute si le petsitter ne lui convient pas pour une raison valable (non mentionnée dans le chapitre 6-3) et/ou s’il y a incompatibilité entre les animaux du client et ceux possédés ou en garde chez le petsitter. En cas de non respect par le client des obligations de l’étape 3, entrainant l’impossibilité pour le petsitter de réaliser sa prestation, aucun remboursement des frais de mise en relation payés à Animaute ne pourra être réalisé.

6.2. Suivi de votre commande – modification de commande

Vous pourrez suivre l'évolution de vos commandes sur le site Internet en rentrant sur votre espace dédié grâce à votre mail et votre mot de passe. Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leur enregistrement sur le site. Vos éventuelles demandes de modifications de la commande ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités du Site et à condition de nous avoir été notifiées par courrier électronique via ce formulaire : en cliquant ici, 24 heures au plus tard à compter de l’envoi du courrier électronique initial de confirmation de votre commande. L’acceptation de votre demande ne peut résulter que d’un courrier électronique vous confirmant expressément cette acceptation et les nouvelles modalités d’exécution. Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées, les sommes versées pour les frais de mise en relation ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.

6.3. Annulation de commande

6.3.1 Refus de garde par le pet sitter ou refus du pet sitter par le client
Si le pet sitter refuse la garde ou le client refuse son pet sitter, les conditions de remboursement et d'avoir sont décrites dans le tableau ci-dessous. Aucun autre dédommagement ne pourra être demandé à Animaute et ce, quelque soient les conditions et les raisons de l'annulation. Toute demande de remboursement ou d'avoir conforme aux conditions du tableau ci-dessous devra être adressée à Animaute par lettre recommandée avec accusé de réception.

(1) Le client doit informer Animaute de son refus dans les 6 jours à compter de la date de réservation via ce formulaire : en cliquant ici. Toute demande postérieure ne pourra être prise en compte.

(2) On entend par "conditions de garde similaires" un pet sitter situé à moins de 50km du lieu de recherche initial et acceptant le même type de prestation à savoir "garde chez le client" ou "garde chez le pet sitter" ou "visites et promenades". Tout autre paramètre n'entre pas en compte dans la notion de "conditions de gardes similaires". Le délai pour proposer un nouveau petsitter au client est fixé comme suit : - début de garde dans les 48 heures : Animaute peut proposer un petsitter de remplacement jusqu’à 12 heures avant la garde, - début de garde entre 7 jours et 48 heures : Animaute peut proposer un petsitter de remplacement jusqu’à 24 heures avant la garde, - début de garde supérieure à 7 jours : Animaute peut proposer un petsitter de remplacement jusqu’à 4 jours avant la garde.

(3) Le client doit informer Animaute de son refus dans les 48 heures qui suivent la proposition d'un autre pet sitter via ce formulaire : en cliquant ici.
Toute demande postérieure ne pourra être prise en compte.

(4) Les motifs suivants ne peuvent en aucun cas justifier le refus du petsitter par le client : l’âge, le sexe, la religion, l’appartenance ethnique, l’orientation sexuelle du petsitter. L’habitation du petsitter, le quartier où il est situé ne peuvent pas non plus être recevables. Enfin, le fait que ce soit la première mission du petsitter ou qu’il ait d’autres animaux à lui ou en garde ne peuvent pas non plus être recevables sauf demande spécifique indiquée sur le site Animaute lors de la réservation. Dans le cas d’un refus du pet sitter, et que le client ne souhaite pas poursuivre la recherche d’un petsitter sur Animaute, le client doit en informer animaute dans les 72 heures suivant le refus du petsitter et avant le début de la garde via ce formulaire : en cliquant ici. Toute demande postérieure ne pourra être prise en compte.

Dans tous les autres cas de refus du petsitter par le client, la demande de remboursement devra être motivée et justifiée par des éléments de preuve. Cette demande devra être transmise au plus tard 72 heures après l’annulation définitive sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège d’Animaute. Toute demande postérieure ne pourra être prise en compte.

Dès qu’Animaute est informé par le client de l’annulation définitive de la réservation, l’étude du dossier, le remboursement ou l'avoir éventuels seront réalisés dans les 14 jours.

6.3.2 : Annulation de garde par le client pour toute autre raison

En cas d'annulation de garde par le client, si ce dernier a souscrit la garantie annulation, ce sont les conditions de cette garantie qui s'appliquent. Si le client n'a pas souscrit la garantie annulation, il ne peut prétendre à aucun remboursement ni avoir sur les frais versés à Animaute lors de la réservation.

6.3.3 Réclamations

Pour toute réclamation, le client ou le pet sitter devra transmettre une lettre recommandée avec accusé réception à :
Animaute
06 rue de la forêt
Lieu-dit Le Masgiral
16420 Saulgond

Et ce, dans les 5 jours ouvrables suivant la connaissance du problème ou du désaccord entrainant cette réclamation. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte en dehors de ce délai et de l’envoi en recommandé.

6.3.4 Cartes de réduction et/ou de fidélité

Les cartes de réduction sont considérées comme étant attachées à des services pleinement exécutés par Animaute dès lors qu'il y a mise en relation avec un pet sitter. Dès lors que vous avez accès aux coordonnées du pet sitter, le droit de rétractation ne peut donc plus s'appliquer conformément à l'article L.221 du Code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.

A CE TITRE, LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QU’ANIMAUTE COMMENCE L’EXECUTION DU SERVICE DE MISE EN RELATION (OPTIONS et CARTES DE RÉDUCTION INCLUSES) APRES PAIEMENT ET DÈS L’OBTENTION DE SON CONSENTEMENT POUR UNE EXECUTION IMMEDIATE DU CONTRAT, MATÉRIALISÉ PAR UN BOUTON « ACCEPTER » DANS UNE MODALE DÉDIÉE PRÉCISANT L’EXÉCUTION IMMÉDIATE DE LA PRESTATION DE SERVICE ANIMAUTE ET L’ABANDON DU DROIT DE RÉTRACTATION.

Sans acceptation de la part du client après paiement, celui-ci ne pourra pas avoir accès aux coordonnées du pet sitter réservé et sera remboursé du prix de la prestation. Le client est donc informé que le délai de rétractation prévu par le code de la consommation n’est pas applicable au service de mise en relation d’Animaute et reconnait qu’après l’acceptation de recevoir les coordonnées du pet sitter, il ne disposera d’aucun droit de rétractation.

Article 8 - Tarifs

Les prix des services proposés via notre site sont ceux diffusés au jour de la passation de la commande. Ils sont exprimés en Euros TTC. Le prix total de votre commande (prix des services) est celui qui vous est indiqué dans la confirmation de la commande qui vous est adressée par courrier électronique.

Article 10 - Droit de rétractaction

Conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.

À ce titre, le client reconnaît et accepte qu’Animaute ne pourra commencer l'exécution du service de mise en relation (option et carte de réduction incluse) qu'après paiement et abandon du droit de rétractation et dès l'obtention de son consentement pour une exécution immédiate du contrat. Cette option est matérialisée par un bouton « Accepter » dans une modale dédiée précisant l'exécution immédiate de la prestation du service Animaute.

Faute de renoncer au droit de rétractation, le client ne pourra pas avoir accès aux coordonnées du pet sitter réservé avant l'expiration du délai de rétractation. En cas d'exercice dans le délai du droit de rétractation, le client sera remboursé du prix payé.

Article 12 - Force majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris du personnel de notre entreprise, du vendeur ou des services habituels, toute rupture d’approvisionnement émanant des vendeurs ou de leurs propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

Article 14 - Droit applicable - Médiation - Litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs. Le client est informé qu'il peut en tout état de cause, après avoir sollicité auprès d’Animaute, un règlement amiable du litige, recourir à une médiation conventionnelle, auprès d’un médiateur à la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de  :

SAS Médiation Solution 
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost 
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, 
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr 

Article 16 - Notification

Toute notification à notre attention doit être adressée à : ANIMAUTE
Contact : M TONDUSSON Olivier
Adresse : Le Masgiral, 16420 SAULGOND

Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée lors de votre commande. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail. Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale communiquée lors de votre inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut sera dans ce cas porté à 3 jours après l'expédition du courrier.

Article 18 - Acceptation de l'acheteur

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de Animaute emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Vendeur.

Article 20 - Les garanties Animaute

Les garanties Animaute sont vendues séparémment au moment de la réservation du pet sitter et comprennent plusieurs services complémentaires pour votre garde :

Garantie annulation

Cette garantie coûte 2€ TTC par jour (avec un minimum de 8,50€ TTC et un plafond de 17,50€ TTC).

Cette garantie vous permet d'être remboursé selon les conditions de la garantie annulation.
Si vous ne souscrivez pas aux garanties Animaute, vous êtes informé que vous ne serez remboursé que dans le cadre d'un refus de garde par le pet sitter. Dans tous les autres cas, aucun remboursement ne pourra vous être accordé.

I. Objet de la garantie :
Lorsque vous ne pouvez plus ou ne voulez plus faire garder votre animal (ou vos animaux), nous vous remboursons ou faisons un avoir selon les conditions ci-après :

II. Les évènements garantis en cas d'annulation :
Les évènements garantis :

• Incapacité temporaire ou permanente de vous-même ou votre conjoint (transmettre une preuve médicale de l'incapacité),
• Le décès de vous-même, votre conjoint, ascendants ou descendants (transmettre un certificat de décès),
• Des dommages matériels graves sur votre logement liés à un cambriolage, un incendie, un dégat des eaux, un événement climatique nécessitant impérativement votre présence lors de la période de garde (transmettre une attestation de votre assurance reprenant ces évènements),
• Une annulation de votre voyage (transmettre la preuve d'annulation par votre agence de voyage),
• Une annulation de vos vacances par votre employeur (transmettre une attestation de votre employeur),
• Le décès de votre animal (transmettre un certificat vétérinaire),
• L'incapacité pour votre animal à être gardé pour des raisons de santé (transmettre un certificat vétérinaire l'attestant),

Comment apporter les preuves : Dès que vous rencontrez l'un des évènements ci-dessus, vous devez nous envoyez un courrier avec les preuves indiquées. Le cachet de la poste fera foi pour la date de déclaration.

Montant de la garantie (déclaration faite) :

• Entre la réservation et 7 jours avant la garde : 100% du prix payé lors de la réservation*,
• Entre 6 jours et 3 jours avant la garde : 75% du prix payé lors de la réservation*,
• Entre 2 jours et la garde : 25% du prix payé lors de la réservation*,

* : Les frais versés en contrepartie de la souscription à la présente garantie ne seront pas remboursés.

Garantie santé

Cette garantie coûte 2€ TTC par jour (avec un minimum de 8,50€ TTC et un plafond de 17,50€ TTC)

Avec cette garantie, votre animal bénéficie d’une prise en charge des frais vétérinaires pendant toute la durée de la garde.Dans le cadre de la garantie santé, Animaute s'engage à prendre en charge tous les frais vétérinaires (consultations, médicaments…) liés à votre animal jusqu'à 250 € pour toute la durée de la garde. Les maladies chroniques ne peuvent être pris en charge dans le cadre de la garantie santé.